Les éléments fiscaux de référence 2011 retenus pour le vote des taux et le calcul des indicateurs de «richesses» en 2012 sont publiés

La note annuelle présentant les éléments fiscaux de référence 2011 retenus pour le vote des taux et le calcul des indicateurs de «richesses» en 2012, vient d’être mise en ligne par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Ces éléments d’informations sont utiles pour le vote des taux des taxes en 2012 ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal des communes et des EPCI. Comme chaque année, ces éléments seront portés sur les états de vote des taux communiqués par les services de l’Etat.
Rappelons que le législateur a prévu, pour les communes, un taux plafond de taxe d’habitation et des taxes foncières égal à deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précédente pour la même taxe dans l’ensemble des communes du département (données figurant en annexe de la note) ou égal à deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s’il est plus élevé.
La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) n’est pas prise en compte pour la détermination du taux moyen de taxe d’habitation. Instituée par 3.256 communes pour 2011, elle représente une ressource incertaine en raison du contentieux qu’elle génère et du fait que les dégrèvements susceptibles d’être prononcés sont à la charge de la collectivité qui a institué la taxe.
La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) n’est pas prise en compte pour la détermination du taux moyen de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
En outre, taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) voté par une commune ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des communes. Pour 2012, ce taux plafond est égal à 50,84%.
La note présente aussi les informations relatives aux conditions dérogatoires de vote des taux (majoration spéciale du taux de cotisation foncière des entreprises, diminution sans lien du taux de la taxe d'habitation et des taux des taxes foncières).
En outre, figurent sur ce document les coefficients retenus pour le calcul des dotations de compensations fiscales allouées aux collectivités. La loi de finances pour 2009 a institué un dispositif visant à s’assurer que le montant des concours financiers de l’État en faveur des collectivités territoriales progresse au même rythme que la norme que l’État s’est fixée pour ses propres dépenses. Cet ajustement est opéré au moyen d’une baisse de certaines compensations d’exonérations de fiscalité locale.
Ces compensations se répartissent en trois groupes:
– celles qui jouaient historiquement un rôle de variable d’ajustement,
– celles qui sont devenues des variables d’ajustement à partir de 2009,
– celles qui ne jouent aucun rôle d’ajustement.
Les coefficients de minoration pour 2012 sont tous déterminés par application d'un coefficient unique d'évolution de 0,835967 par rapport à 2011, soit une baisse de 16,4%. Ce recul est plus important que celui de 14,5% annoncé lors des débats parlementaires.

Pour télécharger la note (PDF, 1,3 Mo), utiliser le lien ci-dessous.

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